Déclaration d’intégrité

Le Vendeur reconnaît que :

1. Le Vendeur n’a pas fait l’objet d’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans pour des actes de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment d’argent.
2. Le Vendeur n’est pas, directement ou indirectement, dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :

• avoir des relations d’affaires ou familiales, directement ou indirectement, avec un membre de Serious Factory impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du contrat ou les paiements
  en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de Serious Factory et résolu à sa satisfaction ;
• entretenir directement ou indirectement des contacts avec un membre de Serious Factory lui permettant d’avoir accès à des informations confidentielles relativement à Serious Factory en lien avec ses offres ou d’influencer directement ou indirectement les décisions de Serious Factory.

3. Le Vendeur s’engage à communiquer sans délai à Serious Factory tout changement de situation au regard des points 1 à 2 qui précèdent ainsi que toute situation éventuelle de conflit d’intérêts, qui
   pourrait venir perturber le processus de négociation existant ou à venir. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour y remédier ou en limiter les effets.
4. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du contrat :

• Le Vendeur n’a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires afin d’obtenir un bénéfice illégitime ;
• Le Vendeur n’a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire aux obligations légales ou réglementaires lui incombant afin d’obtenir un bénéfice illégitime ;
• Le Vendeur n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire en France, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public en France, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ;
• Le Vendeur n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour ellemême ou pour une autre personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ;
• Le Vendeur s’engage à respecter et à mettre en place les moyens nécessaires pour s’assurer du respect par l’ensemble de ses employés, agents, représentants, ou personnes agissant pour son compte, des dispositions qui précèdent et plus généralement des lois et règlementations en vigueur en matière de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent et de conflits d’intérêts.

5. Le Vendeur reconnait que Serious Factory peut prendre toute mesure appropriée afin de s’assurer du respect des règles éthiques qui précèdent notamment le droit de mettre un terme immédiat aux discussions ou de résilier le contrat dans l’hypothèse où le Vendeur se serait livré à des actes de corruption ou de fraude pendant la procédure de passation du contrat ou lors de l’exécution de celuici sans que le Vendeur ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de Serious Factory, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d’informer Serious Factory lorsqu’il a eu connaissance de telles manœuvres.

6. Aux fins d’application de la présente annexe, les termes employés sont définis comme suit :
   Serious Factory désigne la société Serious Factory SAS.
   
   Le Vendeur désigne le Vendeur, l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées intervenantes dans l’exécution du contrat, le cas échéant, et leurs employés et personnes agissant pour leur compte.
   
   La corruption de personne est :

• Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute personne, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ;
• Le fait pour toute personne de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

La fraude désigne toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou règlementaires et/ou violer les dispositions du Code d’Ethique et de Conduite des Affaires de Serious Factory afin d’obtenir un bénéfice illégitime.